Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente à distance, sur le site refouceano.fr, de modèles financiers et de documents numériques (prévisionnel, business plan, tableau de trésorerie, calculateur de prix, dossier de prêt, guide des aides), à l’unité ou réunis en kits, et de prestations de conseil (relecture, séance de conseil, préparation d’un rendez-vous bancaire). Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

REFOUCEANO, SAS dont le siège est situé 1 rue Lafayette, 57000 Metz, immatriculée au RCS Metz sous le SIREN 109 354 753 (SIRET 109 354 753 00013), numéro de TVA intracommunautaire FR86109354753. Contact : bonjour@refouceano.fr.

Les modèles sont des contenus numériques fournis sans support matériel, sous forme de fichiers (Excel, Google Sheets, Numbers, Word, Google Docs, Notion, PDF). Leur contenu est décrit sur chaque fiche ; les fenêtres qui les illustrent présentent des chiffres d’exemple. Ils sont réservés à l’usage de l’acheteur pour sa propre entreprise ; leur revente ou leur redistribution est interdite.

Un kit réunit plusieurs produits du catalogue pour un prix unique ; la somme de leurs prix séparés est indiquée à titre de comparaison, calculée sur les prix en vigueur sur le site.

Les prestations de conseil ont lieu en visio, à une date convenue avec le client après la commande, et selon le contenu décrit sur chaque fiche. Elles constituent des conseils de gestion ; elles ne garantissent ni l’obtention d’un financement, ni un résultat d’exploitation.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux de 20 % incluse). Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande ; le montant débité est le total du panier. Une facture au nom de l’entreprise du client lui est adressée par e-mail.

La commande est passée depuis le panier du site, puis réglée en une fois, par carte bancaire ou Apple Pay, sur une page de paiement sécurisée opérée par un prestataire de paiement. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par ce site ni n’y est conservée.

Les fichiers sont envoyés par e-mail sous 24 h ouvrées après le paiement, à l’adresse indiquée lors de la commande, avec la facture. Rien n’est téléchargé directement sur le site. Si l’e-mail n’est pas reçu, le client vérifie ses courriers indésirables puis écrit à bonjour@refouceano.fr : les fichiers lui sont renvoyés.

Pour une prestation en visio, un lien pour choisir un créneau est envoyé de la même façon ; la séance a lieu dans les cinq jours ouvrés suivant la commande (sept pour la préparation du rendez-vous bancaire), sauf accord contraire. Pour une relecture, le client envoie son fichier par e-mail ; le fichier annoté est renvoyé sous cinq jours ouvrés. Une séance peut être déplacée sans frais jusqu’à 48 heures avant son début ; passé ce délai, elle est due si le client ne s’y présente pas.

Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 90 € TTC, un échange en visio de vingt minutes est offert, pour répondre aux questions du client sur ses fichiers ; le lien de réservation est envoyé avec les fichiers. Cette offre est mentionnée sur la commande et ne peut être échangée contre une somme d’argent.

Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance (article L221-18 du code de la consommation).

Pour les contenus numériques fournis sans support matériel, ce droit ne peut plus être exercé une fois l’exécution commencée avec l’accord préalable exprès du client, qui reconnaît perdre son droit de rétractation (article L221-28, 13°). En commandant, le client demande l’envoi des fichiers dès le paiement et donne cet accord. Tant que les fichiers n’ont pas été envoyés, la commande peut être annulée et remboursée sur simple demande.

Pour les prestations de conseil, le client peut se rétracter dans les quatorze jours suivant la commande. S’il a demandé que la prestation commence avant la fin de ce délai, il verse le montant correspondant au service fourni (article L221-25) ; le droit ne peut être exercé pour une prestation pleinement exécutée avec son accord exprès (article L221-28, 1°).

Un professionnel qui emploie plus de cinq salariés, ou dont l’achat entre dans le champ de son activité principale, ne bénéficie pas de ce droit (article L221-3).

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Les contenus numériques bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation). Un fichier inaccessible, incomplet, dont une formule est erronée ou qui n’est pas conforme à sa description est corrigé, remplacé ou, à défaut, remboursé, sur simple demande à l’adresse de contact.

Les modèles et les conseils s’appuient sur les hypothèses saisies par le client, qui reste seul responsable des décisions prises pour son entreprise, de ses déclarations et de ses engagements auprès des tiers (banques, administrations, partenaires).

Les modèles, formules, notices, guides et documents sont protégés par le droit d’auteur. Le client peut les utiliser et les adapter pour sa propre entreprise ; il ne peut ni les revendre, ni les diffuser, ni les intégrer à une offre à destination de tiers.

Les données collectées servent à traiter la commande, à envoyer les fichiers et la facture, à organiser les séances et à répondre aux demandes. Leur traitement est détaillé dans la page Confidentialité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s’adresse d’abord au vendeur par e-mail. À défaut d’accord, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents.